Retrouvez ci-dessous les textes de références au sujet des appels à projet :

Loi "HPST", article 124 :

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles

Circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La circulaire précise notamment (cf p. 27) la mise en place de mesures transitoires. Ainsi au sujet de projets ayant reçu un avis favorable des CROSMS mais refusés au titre d’insuffisance de financements, les autorités peuvent :

• soit inscrire ces projets sur la liste d’attente de financement sous réserve qu’ils aient été examinés au plus tard le 30 septembre 2010.
• soit recourir immédiatement à la nouvelle procédure.

Guide méthodologique pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier des charges - CNSA

L’ARS Nord-Pas-de-Calais a publié le 27 juin 2011 le calendrier prévisionnel des appels à projets 2011. En effet, la procédure d’appel à projets introduit par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dont les éléments sont précisés par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et la circulaire du 28 décembre 2010 prévoit un calendrier prévisionnel :

Calendrier des appels à projets

Malgré son caractère indicatif, la publication du calendrier est une mesure de publicité obligatoire permettant notamment ‟assurer l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure". L’élaboration du calendrier correspond à la déclinaison dans le temps de la couverture des besoins recensés au travers des outils de planification et de programmation. Le calendrier peut être annuel ou pluriannuel.

Dans ces deux cas, le calendrier doit réserver une partie d’engagement de la procédure aux projets expérimentaux ou innovants. Le calendrier des appels à projets est publié au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente. Cette publication administrative constitue une formalité minimale : la plus large publicité possible doit être recherchée, de manière à favoriser l’émergence dune plus grande diversité de projets et d’un nombre plus important de réponses aux appels à projets ultérieurs.

Un premier appel à projet sur "la création d’équipes spécialisées Alzheimer à domicile concernant les personnes âgées de 60 ans et plus" vient d’être publié. Les dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le 21 septembre 2011 à minuit. Pour accéder directement à l’avis d’appel à projet, au cahier des charges et aux critères de sélection, cliquez ici

Par ailleurs la candidature de Mme Prestini, Directrice du CREAI, a été retenue en tant que personne qualifiée au sein de la Commission de Sélection d’appel à projet social ou médico-social sur le champ du handicap.

décision 27/06/2011 fixant le calendrier

arrêté 28/10/2010 - définition du territoire

décision MRS du 21/04/2009 fixant le zonage en infirmier libéraux