• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale / Journal Officiel du 3 janvier 2002

État d’application de la loi : http://www.senat.fr/apleg/pjl00-214.html

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées / Journal Officiel du 12 février 2005

État d’application de la loi : http://www.senat.fr/apleg/pjl03-183.html

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance / Journal Officiel du 6 mars 2007

État d’application de la loi : http://www.senat.fr/apleg/pjl05-330.html

• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance / Journal Officiel du 7 mars 2007

État d’application de la loi : http://www.senat.fr/apleg/pjl05-433.html

• Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs / Journal Officiel du 7 mars 2007

État d’application de la loi : http://www.senat.fr/apleg/pjl06-172.html

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

Lire l’article Patrick GUYOT du CREAI de Bourgogne sur "Les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du CASF :

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du CASF